La juridiction commerciale entre la loi Macron et la J 21 !

En introduction, on peut souligner le coup de menton de Serge Moreau, président du Tribunal de Commerce de Valenciennes, s’étonnant de la limite d’âge imposée aux juges consulaires par la loi du 18 novembre 2016, maximum 75 ans et un mandat unique de 14 ans dans le même tribunal. «Il est extraordinaire de constater que les parlementaires qui ont toujours rejeté une limite d’âge pour l’exercice de leurs mandats électifs puissent, aujourd’hui, imposer une limite d’âge ! ». La haute responsabilité de la présidence d’un Tribunal de Commerce empêche Serge Moreau de souligner l’évidence. Il n’y a pas de limite d’âge pour une fonction parlementaire avec une indemnité et une limite d’âge pour un juge consulaire bénévole… ainsi vont nos politiques gouvernementales comme toujours, hors sol avec la réalité du terrain ! Jusqu’à preuve du contraire, on ne peut pas reprocher un manque de compétence, implicitement de professionnalisme, à ces juges consulaires «bénévoles avec une charge et notamment celle d’une formation pour exercer leur mandat», souligne François Perain, le Procureur de la République de Valenciennes.

La loi Macron est passée

L’année dernière, le président du Tribunal de Commerce de Valenciennes/Avesnes, commentait sévèrement la future loi Macron. En 2017, il constate avec amertume l’entrée en vigueur du décret le 26 février 2016. Dans le cadre du traitement des dossiers plus importants, cette loi a prévu la création de tribunaux de commerce spécialisés, au nombre de 18 en France. Cette disposition agace particulièrement le Président Moreau : «Serions-nous incapables de gérer un dossier de plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires ou plus de 250 salariés. Nous avons montré par le passé que nous avions cette compétence, et qu’un dossier traité par le tribunal du siège de l’entreprise avait beaucoup plus de chances de trouver une solution heureuse».

Globalement, alors que la contraction des Tribunaux de Commerce est en marche, 134 à ce jour, cette loi divise en deux parties distinctes les dossiers à traiter. Un nouvelle grille de lecture s’est installée, proximité ou compétence exclusive, la connaissance pointue du quotidien des entreprises de son territoire face à l’implacable analyse des chiffres par des experts, voilà la nouvelle dichotomie de la justice consulaire.

La J21

La nouvelle loi de modernisation de la justice de Jean-Jacques Urvoas, promulguée en novembre 2016, la fameuse J21, place la prévention au premier plan de l’action des juges consulaires. «La justice du XXIème siècle nous assigne encore de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges alors qu’une procédure est déjà engagée», commente Serge Moreau. Seule instance à traiter la prévention, la problématique est la détection. « Nous la partageons avec d’autres » , précise-t-il et en l’occurrence les informations ne sont pas transversales entre tous les acteurs disposant d’informations sur les entreprises «et je dois avouer que nous nous heurtons en la matière à quelques réticences des parties pour cette mise en oeuvre», poursuit Serge Moreau.

Toutefois, des actions ont été menées en 2016 à l’instar d’un colloque, très pointu, sur la prévention organisé le 25 février 2016. «Nous avons pu faire reconnaître le rôle du Tribunal de Commerce que lui octroie la loi. Je pense que q’on ne va plus au tribunal à la dernière extrémité… », explique le Procureur de la République. Le Chef d’entreprise sollicite plus en amont le président du Tribunal «disponible même le samedi et dimanche», commenta le Président Serge Moreau à maintes reprises. François Perain va dans le même sens que le président : «Votre mission reste peu reconnue par diverses institutions qui devraient vous aider dans l’exécution de vos missions».

Mais la justice consulaire exige également des aménagements, «ne faudrait-il pas réunir autour du Président une cellule judiciaire de prévention composée notamment des Finances publiques ou de l’URSSAF», poursuit le Procureur de la République de Valenciennes. Sans aucun doute, la sanction devrait être bien différente entre un chef d’entreprise déposant le bilan, faute d’une activité suffisante, vivant parfois un drame humain en sus du financier, et un délinquant dont le seul talent est la confusion entre les recettes de l’entreprise et son portefeuille. Le résultat n’est pas franchement spectaculaire dans la sanction finale, et pourtant c’est un gouffre entre ces deux situations qui aboutissent au même résultat, la liquidation pure et simple !

Dans cette optique, un groupe de travail sous l’autorité du CODAF est en place afin de surveiller les fraudes sur le Denaisis. Parmi des multiples entorses à la loi, le statut de l’auto-entrepreneur est quelques peu malmené sur ces communes et ceci afin de détourner de l’argent public… !

Les chiffres 2016

Cette année marque le retour au vert, une augmentation des immatriculations des sociétés commerciales de 5,7% et de 17,1 % pour les sociétés civiles par rapport à 2015. Néanmoins, même si les procédures collectives ont baissé de 2,23% par rapport à 2015 et 4,77% par rapport à 2014, le niveau demeure extrêmement élevé avec 439 procédures collectives. Les activités les plus touchées sont le bâtiment, le CHR (Café, Hôtel, Restaurant), le secteur automobile, le commerce de détail alimentaire et les boulangeries.

La dématérialisation

Cette phase de modernité poursuit sa route au sein de cette juridiction consulaire. Depuis quelques temps, le parquet et le greffe disposent d’un système de partage dématérialisé  d’informations «que beaucoup d’autres juridictions pourraient envier», précise François Perain. Un dispositif aménagé avec justesse par le greffier M. Renard, bien des candidats à une élection voudraient bénéficier de l’unanimité sur sa capacité à faire…

Et un seul être vous manque

Le Vice-Procureur, M.Delattre, a laissé une trace indélébile au sein de cette juridiction de 2009 à 2016, son départ en septembre 2016 pour le Lillois fut un événement. La succession est assurée par M. Dumaine « dans un autre style tout aussi efficace » , souligne Serge Moreau.

Un nouveau juge consulaire a pris ses fonctions, M. Olivier Vandendriessche pour un mandat de 2 ans. Enfin, 4 juges ont été reconduits pour 4 ans, Jean-Louis Equipart, Jean-Pierre Glorieux, Pascal Hervieu, Benoit Schill et Bernard Svirchevsky.