Logement pour tous, des droits et des devoirs !

(Les patronymes du propriétaire et du locataire sont des noms d’emprunts, visuel d’ensemble de la ville de Condé-sur-l’Escaut)

Tout commence en 2015 où M. Dupont loue un appartement, un T3 d’environ 60M2, dans un petit immeuble collectif (R+3) dont il est propriétaire. Cet ensemble bâtimentaire composé de dix appartements a été rénové, dans une condition (sur photos états des lieux) d’occupation de qualité, sans remarque particulière. Un document de l’ARS justifie tout absence d’une quelconque dégradation préalable avant l’entrée en jouissance du locataire.

« Mme Durand m’a été recommandée par un autre locataire (parti depuis). Tout s’est bien passé pour son entrée dans l’appartement (loyer, caution, assurance) avec un loyer payé à 76% par la CAF. De plus, j’étais sensibilisée par son propos où elle avait besoin d’un logement pour conserver son enfant », indique le propriétaire.

Malheureusement, très rapidement la situation s’est dégradée au niveau des relations avec le voisinage. « Dès 2015/2016, il y a eu du tapage nocturne, des nuisances sonores, voire des problématiques d’alcool. J’ai fait intervenir un huissier (étude sur Valenciennes) pour constater », précise M. Durand.

Le temps des dégradations

La période des troubles de voisinage s’étend au rapport avec le gardien de l’immeuble. « J’avais un gardien d’immeuble (ou concierge) et une personne à mi-temps pour le nettoyage. Les incidents entre ces deux salariés et cette locataire ont conduit à un dépôt de plainte pour dégradation dans les parties communes et l’entrée de l’immeuble. Ensuite, le concierge et le technicien de surface ont démissionné compte tenu des rapports très conflictuels avec cette personne. D’ailleurs, j’ai eu du mal à retrouver un prestataire extérieur acceptant de venir pour le nettoyage des parties communes », ajoute le propriétaire.

De manière concomitante, la présence de chiens dans l’appartement « qui ne sont quasi jamais sortis avec les problèmes à la clé…, ils sont notamment confinés dans les espaces techniques. Ensuite, vous avez dans l’appartement une absence totale de rangements, un empilement effrayant de tout ce qu’il y est possible dans un appartement, aucun entretien, d’où une dégradation très importante, sanitaire bouché avec des fuites…. A telle enseigne que les appartements au même étage et en dessous ne sont plus louables », commente le propriétaire. A contrario, un quidam pourrait croire qu’il est en présence d’un propriétaire indélicat, mais la situation serait trop simple à résumer de cette manière, preuves tangibles à l’appui versées au dossier pénal. A ce titre, une conférence sur cette thématique (https://www.va-infos.fr/2018/12/10/logement-dune-loi-complexe-nait-la-complexite-de-son-application/)

« Les maires sont particulièrement démunis sur ce sujet », Grégory Lelong

Pour aider cette locataire dans sa vie quotidienne, une assistante sociale de l’association la Pose serait intervenue, mais selon M. Durand, la locataire aurait indiqué qu’elle ne souhaitait plus son assistance… !

Aucun maire en France ne veut 100 % de logement sociaux, mais un mixte positif pour le peuplement de la commune. « Nous avons plusieurs dispositifs pour une mise en sécurité d’un locataire, mais rien dans le sens inverse pour un propriétaire privé. D’ailleurs, durant le 1er confinement, nous avons eu le cas sur Condé dans l’immeuble d’un bailleur social qui n’avait aucun moyen de déloger ces personnes ». Dans cette lignée, M. Dupont soutient qu’il « a appris, malheureusement en 2017, que cette locataire a été expulsée d’un bailleur social du Valenciennois pour dégradation de son logement ».

La CAF joue son rôle au maximum

Après les problèmes chroniques de voisinage, les dégradations internes et externes au logement, arrive le non paiement du loyer. Par voie de conséquence, en 2018, le propriétaire écrit à la CAF afin de signaler le défaut de paiement du reste à charge locataire. « Comme prévu dans le cadre légal, la CAF du Nord a proposé la mise en place d’un plan d’apurement, suite à la déclaration de l’impayé par le bailleur privé. Sur ce cas particulier, nous avons continué à verser jusque janvier 2020 la part CAF (APL). Ensuite, dans le cadre du contrôle semestriel, nous avons constaté que la situation n’était pas régularisée, mais nous avons pourtant étiré le dispositif au maximum. Cette aide au logement n’est qu’un complément au versement du locataire », commente Charlotte Vanbleus, responsable communication externe à la CAF. En résumé, si le locataire ne remplit pas ses obligations… !

Donc, durant plusieurs années, Mme Durand n’a pas payé sa part du loyer, mais la CAF assurait son aide au logement. Enfin « j’ai reçu un courrier indiquant que faute d’un accord propriétaire/locataire, la CAF cesse son versement d’une aide au logement (depuis février 2020). Depuis cette date, outre le loyer impayé, je paye également tous les fluides (gaz, électricité, eau) du locataire », déclare le propriétaire.

D’une manière plus générale, la CAF conseille à tous les propriétaires privés dans une situation similaire de se tourner vers l’ANIL (https://www.anil.org).

La Préfecture du Nord demande une conciliation

En décembre 2020, la Préfecture du Nord intime le propriétaire à trouver un arrangement avec la locataire. Cette missive indique également que l’association La Pose va contacter la propriétaire « mais elle a refusé cette assistante sociale de la Pose après un certain temps », commente le propriétaire. C’est toute l’histoire d’un décalage entre l’administratif et le quotidien, que le dossier soit au secours d’un locataire, très majoritairement, et de façon plus minoritaire pour des propriétaires privés.

Action en justice

Bien sûr, cette situation doit à un moment donné trouver une issue. Dans cette optique, M. Dupont a engagé, via son avocat (Barreau de Valenciennes), une action au pénal. « Je fus auditionnée au Commissariat de Valenciennes en décembre 2020, puis la locataire également. Elle a reconnu les faits, notamment de dégradations, mais elle ne sait pas pourquoi ! », explique le propriétaire.

Il ne faut pas se voiler la face, ce sujet est dans le vent contraire de notre regard sociétal, en décalage avec le politiquement correct, mais pour autant les conséquences sont dramatiques. En effet, au bout de bout, ce type de situation dissuade clairement des propriétaires privés dans leur démarche d’une mise sur le marché d’un ou de plusieurs logements en location, une catastrophe en chaîne pour les milliers d’administrés sur le Valenciennois dans l’attente d’un logement, sachant que les bailleurs sociaux ne suffisent pas en tout état de cause !

L’addition factuelle du moment, un logement dégradé, trois autres logements non louables au même étage ou en dessous, 1 emploi vacant (concierge), un bon score sur le compteur du logement pour tous… !

Daniel Carlier