La loi du 27 décembre 2019 à l’épreuve des nouveaux élus communautaires

Pacte de Gouvernance et Retrait d’une commune d’une intercommunalité vers un autre EPCI

En 118 articles, la loi du 27 décembre 2019 a modifié en profondeur la vie des acteurs des collectivités locales et territoriales. Certes, l’immense majorité de ces articles sont très techniques, mais intéressons-nous à deux articles dont le contenu est révolutionnaire dans l’esprit.

Le Pacte de Gouvernance

C’est l’Article 1 de cette loi promulguée le 27 décembre 2019. Ce dernier propose aux nouveaux hémicycles communautaires un Pacte de Gouvernance. En 2020, nous l’avons entendu durant le Grand débat national, partout en France, les maires des communes jugent leur participation trop éloignée des décisions de l’intercommunalité, manque de dialogue, peu de prise sur les décisions communautaires… ! Ce Pacte de Gouvernance lance de facto 3 axes de réflexions :

• Repenser le lien entre communes et communauté

La gouvernance initiale des EPCI avait rendu obligatoire une « Assemblée des Maires », l’élargissement des EPCI en France rend de plus en plus complexe cette organisation. Dans cette optique, la communauté d’agglomération doit se réinventer afin d’améliorer le lien indispensable entre les maires et l’intercommunalité. Enorme chantier si les intercommunalités du Valenciennois (Valenciennes Métropole et La Porte du Hainaut) veulent s’y atteler.

• Meilleure partage des rôles entre tous les élus locaux du territoire

En l’espèce, la composition des exécutifs d’une intercommunalité doit impérativement respecter les différents territoires. Globalement, les deux EPCI du Valenciennois respectent cette cartographie représentative, là n’est pas le sujet dans le Valenciennois. On ne doute pas que cette habitude soit encore respectée sur ces prochaines élections.

• Une meilleure articulation entre action publique et démocratie participative

Là également, cette proposition s’inscrit dans un besoin exprimé depuis 3 ans par les Françaises et les Français sur une transparence entre un choix communautaire et la concertation locale. L’un ne peut se faire au détriment de l’autre, voire de s’imposer autoritairement, le volet communautaire doit être partagé par la population. Certes, la ligne de crête entre information, participation, et retour citoyen en phase avec une décision votée par des élus communautaires ne sera pas simple à trouver, mais pour autant indispensable au regard de ce sentiment de dépouillement total par les administrés sur la vie de leur territoire !

Les deux Conseils communautaires débattront sur ce sujet comme la loi l’impose, mais pourront décider de ne pas travailler sur un Pacte de Gouvernance ou valider un travail collégial sur le sujet à boucler dans les 9 mois.

Le retrait d’une commune d’une intercommunalité

Alors cet article 27 de la dite loi, il faut reconnaître qu’il est passé complètement sous le manteau au sein d’une loi déjà diffusée au Journal Officiel le 28 décembre 2019 dans le plus grand anonymat. Il est intéressant à plus d’un titre, car il y a eu un précédent dans le Valenciennois avec le retrait très médiatique de la commune d’Escaupont, passée de Valenciennes Métropole à La Porte du Hainaut en 2002 sous l’impulsion de son maire Francis Berkamns. Dire que cette période fut à l’origine d’une forte tension est un doux euphémisme… !

Donc, cet article stipule clairement la validation d’une modification des périmètres des intercommunalités en autorisant les communautés de communes et d’agglomération à se scinder en un ou plusieurs EPCI. Elle prévoit également d’étendre la procédure de retrait dérogatoire permettant à une commune de se retirer d’une EPCI pour rejoindre un autre EPCI.

Voici le texte de la loi, car il faut le décoder : « Une commune peut être autorisée, par le représentant de l’Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45, à se retirer d’une communauté d’agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’organe délibérant a accepté la demande d’adhésion. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois.

Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté d’agglomération en-dessous des seuils mentionnés à l’article L. 5216-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d’agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. »

En clair, une commune de Valenciennes Métropole ou de la Porte du Hainaut ne modifiant pas le périmètre de population du dit EPCI peut changer d’intercommunalité. Bien sûr, Denain ne peut pas passer à Valenciennes Métropole et Valenciennes sur la Porte du Hainaut, mais pour une commune de plus petite dimension, rien n’est interdit si un maire juge son traitement particulièrement injuste au regard de la politique communautaire. Plus simplement, le blacklistage d’une commune par la Présidence d’une intercommunalité sera beaucoup plus compliqué, car chaque édile aura dans sa besace l’arme atomique d’un changement d’EPCI. Cela ramène de facto un pouvoir substantiel de négociation dans les mains, trop dépourvus, d’un maire face à des dossiers non soutenus, injustement selon son analyse, par un EPCI… ! Cela promet des discussions en coulisses très sympathiques… !

Daniel Carlier