Opération « Justice Morte » à Valenciennes…

(Une année d’échanges sur cette réforme… en province)

Martine Trussant : « Ce n’est pas loyal ! »

Le sujet n’est pas nouveau. « Nous abordons notre 6ème grève. En début d’année, le gouvernement nous proposait une « Loi de Programmation sur la justice 2018-2022 » avec une carte judiciaire que nous n’acceptions pas, une concentration des juridictions, la disparition des TGI etc. Et puis, après plusieurs mois de discussions, tout allait mieux  au printemps dernier ! », commente Martine Trussant.

Toutefois, c’était sans compter la dernière ligne droite législative. En effet, le texte est déjà voté au Sénat depuis le 23 octobre, une commission mixte paritaire est prévue pour le 29 novembre, puis un retour vers l’Assemblée nationale du 09 au 19 décembre 2018 sauf qu’ « un amendement est intervenu, ce n’est pas loyal. Il remet tout en cause avec notamment une expérimentation pour une nouvelle organisation des cours d’appel. Sur ce point, cette expérimentation s’opère sur 5 régions administratives, donc dix cours d’appel. A ce niveau, ce n’est plus un essai ! », assène le bâtonnier.

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice vise à offrir une Justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables : https://www.gouvernement.fr/action/projet-de-loi-justice-2018-2022

« Nous ne pouvons pas accepter deux niveaux dans l’examen d’un crime », Martine Trussant

Ensuite, le changement n’est pas fini. Cette  « Loi de Programmation sur la justice 2018-2022 » met en place des niveaux de crimes ! « Il y aurait les Tribunaux criminels départementaux pour les petits crimes, et les cours d’assises pour les crimes plus importants. Un viol serait un petit crime, un sous-crime en somme !! Nous ne pouvons pas accepter deux niveaux dans l’examen d’un dossier pénal », ajoute Martine Trussant.

Sans oublier sur le volet pénal  » un renforcement des pouvoirs d’enquête du Parquet, mais pas de la défense. Pourquoi un système judiciaire 50% à la française et 50% à l’américaine ? »

La matière civile n’est pas à oublier. « Certes, il y’a des avancées très intéressantes, mais plusieurs points de cette réforme posent des questions. Par exemple, la révision des pensions alimentaires serait validée par la CAF, et plus par le tribunal. Cette dernière serait donc le payeur et celui qui fixe la pension ! Pourquoi ne pas donner à l’avocat la force exécutoire ? », ajoute Martine Trussant.

Toujours au chapitre des questionnements, une plate-forme en ligne serait disponible pour régler les litiges de moins de 10 000 euros. « On va vers une privatisation de la justice, car ce portail serait confié au privé. Quels seront les justiciables qui déposeront une plainte en ligne ? Qui osera aller sur ce type de portail ? ».

Sur ce projet de loi, le Défenseur des Droits s’est exprimé sans faux fuyants. « Cette loi est dangereuse, elle éloigne le justiciable de la justice »… no comment !

Si personne n’ignore le souci d’économie de budget par le gouvernement, est-il indispensable de construire de nouveaux obstacles entre le citoyen et la justice ?

«  Nous serons ce jeudi 22 novembre à 11H sur les marches du TGI de Valenciennes, puis dans l’après-midi à la Cour d’appel de Douai », conclut le bâtonnier.

Daniel Carlier