Droit de Réponse de Michel Lalande, Préfet

Droit de Réponse de Michel Lalande, Préfet de région des Hauts-de-France.

– «  Les inversions de bagues en cas de naissances simultanées : ce n’est pas un sujet DDTM, ces situations relèvent des relations habituelles et régulières entre l’exploitant et l’Établissement départemental de l’élevage (EDE) et ne conduisent pas à pénalités sur les aides en cas de contrôle. A ce titre je rappelle que la traçabilité est essentielle à la sécurité alimentaire qui constitue un enjeu partagé entre les services de l’État et l’ensemble de la profession agricole.

– « si nous respections seulement les normes européennes, on réduirait de 30 % les normes en France. Les services de l’État sont trop interventionnistes » : en France comme dans tous les pays les plus développés, les normes nationales peuvent être plus exigeantes que les normes européennes. Mais ce n’est pas une question de posture « interventionniste » des services de l’État.

– « la réactivité à régulariser les primes de la PAC (Politique Agricole Commune) n’est pas au rendez-vous avec la DDTM » : il s’agit d’un problème national, que la DDTM gère exactement comme toutes les autres DDT-M et qui est totalement indépendant de notre volonté. Faire le lien ensuite avec le risque de suicide des agriculteurs, c’est porter, même implicitement, une accusation grave !

– le sous-préfet constaterait, selon Mme Pique, la même « difficulté de dialogue avec la DDTM », ce qui est faux.

– La DDTM est en contact permanent avec les responsables professionnels du département, chaque fois qu’un exploitant rencontre des difficultés liées à un dossier administratif les services de la DDTM ont à défaut de résoudre le problème à distance, proposé un rendez-vous en DDTM voire dans certains cas une visite sur place pour un problème grave. Pour la plupart des situations il s’agissait précisément d’éleveurs qui, au plus fort de la crise, ont vécu des moments difficiles.

– La DDTM dispose d’une cellule de coordination des contrôles qui recueille tous les signalements d’exploitants en difficulté et informe les corps de contrôles qui selon les circonstances différeront le contrôle pour éviter d’ajouter du stress à la détresse.

« surtout arrêter d’opposer le Bio et le reste des exploitants » : l’État n’oppose pas le bio et les autres modèles d’exploitation et accompagne l’ensemble des filières tant conventionnelles que bio.

– la « condition d’implantation des 200 mètres » de haies pour bénéficier des aides à la modernisation financée au titre du programme régional de développement rural est une condition d’accès définie par le Conseil Régional. Les services de l’État et notamment la DDTM, service instructeur pour le compte de la Région Hauts-de-France, ne sont pas à l’origine de cette condition, à supposer qu’elle soit contestable sur le fond.

– « Dans mon cas, je réduirai de moitié mon terrain. C’est possible sur d’autres territoires avec des exploitations plus importantes, mais pas dans le Valenciennois. Si la DDTM prenait le temps de venir remplir notre dossier sur notre site. Tout le monde gagnerait du temps et la DDTM constaterait ce qui est possible ou pas » :

Tout pétitionnaire qui prétend bénéficier de subvention est responsable de l’établissement de sa demande et ne peut pas exiger de l’administration qu’elle le fasse à sa place. La DDTM offre un service de conseil et d’aide aux exploitants qui souhaiteraient venir remplir leur télédéclaration dans ses locaux. Un service de ce type existe à la délégation territoriale du Valenciennois – 10 Bd Carpeaux à Valenciennes.

Toutes ces approximations, vous conduisent à la conclusion, erronée et à mes yeux outrancière, que la DDTM du Nord serait l’administration la plus « rigide ».

La consigne donnée à la DDTM comme à tous les services de l’État est d’être rigoureux et en même temps bienveillants quand nos interlocuteurs sont manifestement de bonne foi, ou soumis à un stress particulier. Les services évitent par exemple, les contrôles dans des exploitations soumises à une grande difficulté ou à un deuil.

Cela étant, comme le dit Mme Pique :

– le métier est difficile, très contraignant ;

– le prix du lait n’est pas très soutenu ;

– la relation avec la grande distribution est un vrai enjeu, mais il existe dans le Valenciennois des actions partenariales intéressantes qui méritent d’être soulignées ;

– les crises climatiques sont réelles et ont tendance à devenir plus fréquentes ».

Michel Lalande