Nouveau rebondissement inattendu sur la TEOM 2021 à La Porte du Hainaut

Anatomie d’une chute… d’un recours ou pas ?

Pour tout comprendre, il est nécessaire de remonter le temps. Le 14 septembre 2020, la Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères est votée pour une application l’année 2021 et ceci pour la 1ère fois de l’histoire de cet EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale). En effet, cette dernière existait depuis l’origine de cette intercommunalité (2001), mais la gouvernance de l’époque de la CAPH avait décidé de fixer le taux à zéro, contrairement 99,9% des autres intercommunalités en France, notamment Valenciennes Métropole, où les administrés payent une TEOM. Entre temps, la fin de la TPU (Taxe Professionnelle Unique versée par les entreprises) en 2010, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, a entraîné la fin de l’abondance dans ces collectivités territoriales. 

Ensuite, Eric Renaud, élu du Conseil municipal de St Amand-les-Eaux et Conseiller départemental du Nord, a initié un recours contre la TEOM votée en 2021 pour défaut d’infirmations. Après une très longue attente, le Tribunal administratif de Lille a annulé, en 1ère instance et en suivant le rapporteur public, la délibération du 14 septembre 2020 et de fait tout son contenu, et notamment la taxe 2021 fixée à 15,62%. « Cette décision du TA de Lille flèche une information insuffisante des élus communautaires. Par contre, cette dernière ne remet pas en cause, ni le taux, ni la recette fiscale, ni la proportion du service rendu à la population (Le SIAVED). Il n’y a donc pas d’effet domino sur les années 2022, 2023, etc. », commente Aymeric Robin en ajoutant « un seul élu s’est plaint, il est depuis 23 ans dans les instances territoriales. Chaque TEOM est votée chaque année ».

Ensuite, La Porte du Hainaut a fait le choix de ne pas faire appel de cette décision du TA de Lille du 12 mars 2024. Par suite, elle s’est adressée aux finances publiques afin de mettre en oeuvre la meilleure méthode de remboursement de cette TEOM 2021 aux administrés, sachant que la CAPH a provisionné, comme la loi l’impose, les fonds nécessaires soit une somme de 16,5 millions d’euros gelée et inutilisable pour toute autre politique publique. 

Enfin, dans un courrier du 29 mars de 2024, les finances publiques des particuliers rappelle que selon l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent êtres présentées à l’administration des impôts au plus trad le 31 décembre de l’année suivant, celle, selon la cas, de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de recouvrement ; de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ».

En décodé, le courrier indique que ce jugement n’est pas « un événement » et que le délai de réclamation est expiré au au 31 décembre 2022 (soit fin de l’année N+1). Dan ce cadre, « la DRFIP ne pourra pas procéder à un remboursement des taxes qui ont été recouvrées au titre de l’année 2021 ».

« Vous vous êtes trompé de recours juridique » , Aymeric Robin

Suite à ce courrier de l’administration fiscale, le Président de la CAPH intervient en amont du Conseil communautaire : « Ce n’est pas un contentieux administratif, mais fiscal. Un recours fiscal n’est pas un recours administratif. Vous vous êtes trompé de recours juridique. Les contribuables ne pourront pas être remboursés par l’administration fiscale. C’est un mauvais procès dont le seul objectif est la campagne des municipales 2026. Un mensonge, plus un mensonge ne fait pas une vérité, mais un plus gros mensonge ! ».

En réponse à l’intervention d’Eric Renaud, ci-après, Aymeric Robin ajoute : « Cela ne trompe personne, les masques tombent. Il n’y a aucun fondement en Droit qui impose un remboursement ».

« Vous pouvez rembourser directement la TEOM 2021 », Eric Renaud

Face à cette réponse de l’administration fiscale, Eric Renaud se plaint «  de la lenteur des procédures juridiques en France. Bien sûr que je sais que ce n’est pas une procédure fiscale, mais administrative. La Porte du Hainaut a été condamnée et la délibération de la TEOM 2021 est annulée. Les contribuables doivent pouvoir récupérer leur dû. Cette réponse de la DRFIP complique la méthodologie, mais si elle fournit le listening des contribuables payeurs de cette TEOM 2021, vous pouvez la rembourser directement à ces derniers. Ensuite, je vous engage à provisionner 2024, 2025, et 2026, puisqu’un contentieux fiscal, par des entreprises de l’Amandinois cette fois, est en cours de procédure ». 

Quelques questions se posent à l’issue de ce moment communautaire particulièrement électrique. La DRFIP a-t-elle le Droit de fournir une telle liste vis à vis de la protection des données personnelles ? La Porte du Hainaut peut-elle remboursée, même si les fonds publics sont présents, une taxe que la DRFIP refuse de rembourser se basant sur les règles fiscales en la matière, car une taxe remboursée par le truchement du services des impôts aux particuliers n’est ni une subvention publique, ni un don public, est-ce légal ? Cette réponse de la DRFIP complique clairement la situation, mais n’est pas rédhibitoire ou enterre la démarche du remboursement de la TEOM 2021 ? « Nous allons rappeler aux contributions publiques… », tance Eric Renaud, car pour l’élu le dossier n’est pas clos. 

Daniel Carlier