La Porte du Hainaut ne fait pas appel suite à l’annulation de la TEOM 2021
Suite à la décision du Tribunal administratif de Lille, ce mardi 12 mars 2024, relatif à l’annulation de la délibération du mois de septembre 2020 consacrant la TEOM 2021, La Porte du Hainaut fait le choix de ne pas faire appel de cette décision de justice. De facto, tous les foyers de cette intercommunalité pourront obtenir un remboursement de la TEOM 2021 par les finances publiques.
Pour autant, dans un communiqué de presse, l’EPCI met en exergue la décision de fond de ce jugement. Seule la forme est remise en cause à travers un défaut d’information individuelle, jugée insuffisante pour le juge, dans le cadre du vote de cette TEOM 20221. Pour les autres paramètres inhérents à cette fiscalité territoriale, la CAPH réaffirme des faits : « Ni le taux, ni la recette fiscale ne sont remis en cause par la justice. Seule l’année 2021 est concernée par cette décision d’annulation de délibération et il n’y a pas d’effet domino sur les exercices budgétaires 2022, 2023 et 2024 étant donné que le taux des taxes est voté chaque année ».
Par suite, la TEOM, fixée à 15,62%, n’est pas remis en cause pour l’intercommunalité, mais surtout l’EPCI insiste sur l’idée sous-jacente : « La volonté des élus de la CAPH n’a jamais été d’extorquer, ni de racketter, ni de spolier qui que ce soit ».
Pour conclure ce propos, La CAPH prévient : « affirmer que la TEOM est illégale est un mensonge, affirmer que la TEOM est annulée est un mensonge, affirmer que les années 2022, 2023 voire 2024 sont concernées par ce jugement est un mensonge, chaque année depuis 2020, le taux de la TEOM a été votée de façon constante à plus de 75% par les conseillers communautaires, en finançant 80 % du coût du service aux habitants, la recette fiscale est juste et proportionnée ».
Daniel Carlier
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