Un budget primitif très discuté à la CAPH (2/2)

Tension sur la fiscalité intercommunale

Jean-François Delattre, vice président, était à la baguette de ces délibérations clé dans un mandat.

Le budget de la Porte du Hainaut doit s’équilibrer en 2020 à hauteur de 203 038 200 € tout en maintenant une hausse de 1,2 % des dépenses de fonctionnement sans pour autant contracter avec l’Etat.  » Nos ressources s’évaluent à 132 millions d’euros dont 69% issus de la fiscalité. Au niveau des dépenses, elle élève à 163 millions d’euros, 104,2 millions d’euros en fonctionnement et 58,8 millions d’euros en investissement « , présente le vice-président.

« Nous sommes revenus à une capacité de remboursement de la dette à 6,12 années pour 2020 après 8,71 en 2017 (5,29 en 2019 et 5,42 en 2018) », précise Jean-François Delattre.

Le sujet de tension est intervenu sur la fiscalité sur les ordures ménagères. Comme depuis 2001, elle demeure à zéro pour les particuliers, TOEMS. «  Je pense que le prochain exécutif devra voter un budget complémentaire pour revoir cette TOEM à zéro », commente Pascal Jean, vice-président à la CAPH.

Pour sa part, Ludovic Zientek monte au créneau. « Comme l’année dernière, je reviens vers vous pour cette différence de fiscalité sur les ordures ménagères. La commune de Bouchain paye près de 251 000 euros et d’autres communes rien du tout ». En effet, ce mode de calcul de la fiscalité date d’un choix arrêté en Conseil communautaire, et non modifiée, depuis le début que la Porte du Hainaut est sur les fonts baptismaux, soit en 2001.

« De plus, je réclame un trop perçu de 25 000 € au SIAVED (compétence déchet depuis le 01 janvier 2017) compte tenu d’une baisse des contributions de la CAPH au SIAVED », ajoute le maire de Bouchain. Charles Lemoine répond tout de go « il n’y a jamais de trop perçu d’une commune puisque nos adhérents sont les EPCI. Par contre, il est vrai que les contributions ont baissé pour nos adhérents (qui ne sont pas les communes) ».

De son coté Salvatore Castiglione suggère… «  que dès que le prochain exécutif sera en place,  je propose un moratoire sur la fiscalité intercommunale, il sera impératif de la remettre à plat, la TOEM, la CFE etc. »

Ce budget primitif a reçu 5 voix contre (Bouchain, Neuville-sur-Escaut, et Hérin) et 7 absenterions, du jamais vu à la Porte du Hainaut. Si indéniablement, compte tenu de la loi NOTRe, de la réduction des dotations de l’Etat, de la dépendance des ressources fiscales de l’Etat, les données de l’émergence de cette aventure intercommunale sont modifiées. Toutefois, une guerre de positionnement pour les municipales, mais également pour la présidence de la Porte du Hainaut, a commencé publiquement ce lundi 16 décembre 2019.

Le vote des taux de la fiscalité

Les taux de la fiscalité votés pour le budget provisoire de 2020 sont : 31,13% pour la CFE, 11?71% de la taxe d’habitation (tant qu’elle existe), 3,28% la Taxe foncier non bâtie, et la TOEM à zéro.

Après le vote de la hausse de la CFE en décembre 2017 avec le tollé à son effectivité en décembre 2018. « Nous avions voté une réduction de 50% de la hausse, voire une indemnisation pour les entreprises en grande difficulté. Nous avons examiné une quarantaine de dossiers. Nous maintenons ce principe. On ne modifie pas les taux, mais nous maintenons une réduction de 50% de la base », précise Jean-François Delattre. Sur ce choix, Ludovic Zientek répond « je vote contre cette résolution, je souhaitais que nous revenions au taux de la CFE en décembre 2016 ».

Nouvelle compétence pour l’intercommunalité

La loi ELAN, tant contreversée, est tentaculaire par ses domaines d’applications. Elle transfère la compétence de la lutte contre l’habitat indigne à l’EPCI. Dans cette optique, un accompagnement technique, les outils de location, dispositif de lutte contre l’habitat indigne… seront dans le giron de la Porte du Hainaut. Sur les 47 communes, seule la commune de Denain dispose dores et déjà d’un service dans le domaine.

Le Plan de ventes des bailleurs

Ce n’est pas la délibération la plus spectaculaire, mais pour autant, elle va modifier structurellement la politique du logement et son peuplement dans toutes les communes de France, si l’EPCI concerné laisse faire… !

Un petit regard dans le rétroviseur est nécessaire pour comprendre tout l’enjeu. En effet, tout le monde se souvient de la réduction des APL de 5 euros. Ensuite, l’Etat a absorbé les réserves de fonds des bailleurs sociaux en bonne santé financière… En contre partie, les bailleurs sociaux ont obtenu la vente de tout ou partie de leur patrimoine immobilier. On n’oublie pas que la construction de ces logements sociaux ont été garantis financièrement par l’Etat en cas de défaillance d’un opérateur.

C’est pourquoi, la future mixité, notamment dans les collectifs, entre propriétaire privée, voire investisseurs, et locataires d’origine dans un habitat social promet de joyeuses réunions de copropriété. Pour le coup, les bailleurs sociaux furent assez discrets sur le sujet, ils ont obtenu d’une main ce qui fut perdu de l’autre.

A ce conseil de la Porte du Hainaut, un plan de vente global des bailleurs était présenté pour : SIGH, Maisons et Cités, SIA Habitat, Partenord, Vilogia, Habitat Hauts-de-France : 47 logements par an pour SIGH, 16 logements pas an pour Maisons et Cités, 7 logements par an pour SAI Habitat, soit 70 logements par an.

La Porte du Hainaut n’a pas choisi de suivre ce plan stricto sensu, elle met des garde-fous, comme une interdiction sur les communes de Bouchain, Roeulx, et Hasnon, sur les quartiers en lien avec le renouvellement urbain (NPNRU ou minier ERBM), et les logements situés dans les collectifs. En clair, ils ne restent en vente du patrimoine des bailleurs sociaux que les habitats individuels non situés dans les communes citées ci-dessus.

Daniel Carlier