L’affaire V2H pour les nuls… !

Les faits juridiques tangibles à cette heure sur le dossier V2H à Valenciennes

Fait numéro 1 : La liste « Valenciennes, je me bats pour toi » effectue un signalement (art 40 du code de procédure pénale) auprès du Procureur de la République de Valenciennes, François Perain, en avril 2017. « Un signalement n’est pas un dépôt de plainte, il demande à la justice d’aller vérifier certains faits. Ce n’est pas un dépôt de plainte pour un délit présumé », mentionne Stephane Dominguez, avocat de la liste divers droite au Conseil municipal de Valenciennes.

En digression, les français et françaises ont découvert l’article 40 du code de procédure pénale lorsque l’affaire Alexandre Benalla a déboulé comme une comète politique durant l’été 2018.

Fait numéro 2 : En novembre 2018, révélé la Voix du Nord, Laurent Degallaix et Jean-Marcel Grandame sont placés sous le régime de la Garde à Vue dans le cadre de cette enquête préliminaire diligentée par la Brigade Financière de Lille, mais sans suite judiciaire à la clé.

Fait numéro 3 : C’est la nouveauté de cette information. Didier Legrand, au titre d’élu au Conseil municipal de Valenciennes, a déposé plainte, par le biais de son avocat Maître Dominguez, pour  » prise illégale d’intérêts, avec constitution de partie civile, auprès du doyen des procureurs du TGI de Lille« , commente Maître Dominguez. Cette plainte est datée du 05 juillet 2019, et fut reçue le 15 juillet au TGI de Lille. Cette plainte n’est pas examinée à ce jour selon le TGI de Lille. « Nous avons écrit trois fois entre novembre 2018 et mai 2019 au Procureur de Lille…, mais sans réponse d’où notre dépôt de plainte », explique Maître Dominguez. 

Fait numéro 4 : Laurent Degallaix accepte la proposition du Procureur de la République de Lille de passer en CRPC (Reconnaissance préalable de culpabilité) ou dite plus classiquement procédure de « Plaider coupable ». Procédure validée par le TGI de Lille, l’audience en CRPC se déroule début septembre 2019. Techniquement…  » Il ne s’agit pas d’un jugement mais d’une ordonnance d’homologation de la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité« , mentionne le substitut du Procureur de Lille.

La sanction à l’endroit du maire de Valenciennes est une amende de 25 000 € , aucune sanction d’emprisonnement même avec sursis,  une exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire, et surtout aucune mesure d’inéligibilité. Soyons clair, c’est cette dernière sanction que chaque élu(e) redoute le plus… ! Exemple, L’affaire Bernard Brouillet a débouché sur 3 ans d’inéligibilité.

Fait Numéro 5 : Laurent Degallaix communique dans la presse locale sur cette CRPC. Il explique qu’il est condamné pour « une amende pour négligence et/ou ingérence ».

Donc, Laurent Degallaix n’est pas condamné sur la base de l’article 432-12 du code de procédure pénale lié à la prise Illégale d’intérêts et Laurent Degallaix n’est pas condamné non plus sur la base de l’article Article 432-14 du code de procédure pénale lié à un délit de favoritisme.

Fait numéro 6 : Sur la temporalité du dossier, un point crucial, Didier Legrand commente : « Cette affaire V2H a démarré début 2016, pour moi, et il faudrait ne rien dire pendant 4 ans… Je me suis publiquement exprimé au Conseil municipal sur ce sujet dès 2016. On connaît le temps de justice. Ce signalement n’avait rien à voir avec une boule puante, mais le suivi du dossier V2H sur deux points très choquants. Premièrement, les conditions de vente de V2H sans en débattre au Conseil municipal avant, car la décision était déjà pris fin juillet 2016 (document à l’appui), et l’abandon au repreneur SA du Hainaut d’un boni de liquidation de 84 millions d’euros ».

Les questions sans réponse à cette heure sur l’affaire V2H :

• Pourquoi une procédure en CRPC si rapide ? Elle surprend à plus d’un titre même les professionnels du droit.

• Quelle sera la vie de cette plainte pour prise illégale d’intérêts ? Selon Maître Dominguez, cette nouvelle procédure est très différente : « Cette condamnation concerne un délai de prévention (une période) très court. Notre plainte porte sur un délai de prévention plus long, en l’occurrence de 2014 à 2018 », indique Maître Dominguez. Cette plainte est assortie, selon le professionnel du droit,  de nouveaux éléments à verser au dossier « inconnus par le TGI de Lille à ce jour et non jugés », conclut Stephane Dominguez.

Voilà, l’affaire V2H… fin ou début de cette histoire judiciaire ?? 

Daniel Carlier