Bernard Brouillet condamné dans 3 affaires, mais relaxé dans 5 autres dossiers

Après un procès le 14 décembre 2017 d’une grande densité concernant 8 préventions à l’encontre de Bernard Brouillet et 3 préventions à l’encontre de Frédéric Dherbecourt, le jugement fut rendu ce mardi 13 mars 2018.

Rappelons les réquisitions du ministère public dans ces affaires. Pour l’ensemble de ces 8 préventions (ex chefs d’accusations), le parquet avait demandé 18 mois de prison avec sursis pour Bernard Brouillet, et 5 ans d’interdiction d’une fonction publique en lien avec le dossier.

Bernard Brouillet, élu de la ville de Valenciennes (majorité municipale), est condamné sur l’ensemble (des 3 dossiers ci-dessous) à 6 mois de prison avec sursis, 5 000 € d’amende, et 3 ans d’inégibilité en terme simple…avec en filigrane l’interdiction de se présenter à une échéance électorale pendant 3 ans !

Les 3 affaires pour lesquelles Bernard Brouillet est condamné en première instance sont (retour sur le procès du 14 décembre) :

Prévention 6 : Tentative de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public par le dépositaire ou par un de ses subordonnées.

Cette fois, il y a une autre personne saisie par la justice, c’est Reginald Lepoutre, ancien attaché parlementaire de Jean-Louis Borloo, ancien médiateur de la République.

Dans ce dossier, la fille de Bernard Brouillet est de nouveau présente. En effet, Réginald Lepoutre aurait réalisé une prestation de conseil au bénéfice d’Aurélie Baudochon afin de l’assister durant la liquidation judiciaire de son entreprise en décembre 2010. Onze mois plus tard, Réginald Lepoutre aurait réclamé sa facture pour un montant de 8 864 € !

Pour solder cette créance supposée, Bernard Brouillet propose de racheter du mobilier dans les bureaux Place Jean Froissart. « Les professionnels du service des marchés du SIAV vous ont averti M. Brouiilet. C’est un prestataire de service, avec TVA, et vous rachetez des meubles d’occasion de facto sans TVA. Néanmoins, vous avez présenté au receveur cette facture. Heureusement, le responsable fut vigilant et a refusé le paiement de celle-ci au bénéfice de Régional Lepoutre », indique le Procureur de la République. En clair, pour le ministère public, il y a un détournement de fonds publics caractérisé, ou tentative compte tenu que le règlement de cette facture ne sait jamais réalisé.

Maître De Abreu a marqué son étonnement sur « le montant de la prestation. 8 800 € pour un accompagnement dans une liquidation judiciaire, où votre dossier est bouclé en 10 minutes. Je veux bien faire ce travail tous les lundis matin au TC de Valenciennes, et me reposer le reste de la semaine… ».

La confrontation entre les parties n’a pas eu lieu, car l’audience consacrée au dossier de Réginald Lepoutre est repoussée au 26 juin 2018. Le tribunal est saisi pour une prévention de faux et usage de faux à l’encontre de Reginald Lepoutre.

Prévention 5 : Prise illégale d’intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance (du 02 janvier 2014 au 17 décembre 2014).

Cette fois, le litige repose sur un marché informatique. Un lot remporté par l’entreprise AKAO informatique le 02 janvier 2014. D’autre part, cette entreprise AKAO va , avec comme gérant Abdellali Halitim, prendre un sous-traitant « et pas un co-traitant », clame Maître De Abreu.

En effet, la nouvelle donne est que le sous-traitant, l’entreprise ASET informatique, va embaucher après la signature du marché la fille de Bernard Brouillet, Aurélie Baudauchon, au titre de commercial, mais également afin de réaliser une mission de scan des documents du SIAV. « Mon client n’avait absolument pas connaissance que l’entreprise AKAO prendrait un sous-traitant », précise l’avocat de Bernard Brouillet.

L’ancien président du SIAV répète à plusieurs reprises « que ce n’était pas un dossier stratégique, notamment un marché pour un lot informatique. Je faisais toute confiance dans les services ».

« Tout était permis jusqu’à l’embauche de la fille de Bernard Brouillet évoluant dans les locaux du SIAV. On aurait pu croire à un accident dans le 1er dossier, Sur l’ensemble des sujets, c’est la concomitance qui fait l’infraction, son fils, sa fille… », indique le procureur dans son réquisitoire.

Le sous-traitant, dont le dirigeant est Patrick Lethien, était également le patron de l’entreprise Tambour Battant, ex Futur Porche, le prestataire de qualité reconnu et sollicité depuis des lustres par la ville de Valenciennes, Valenciennes Métropole, et bien sûr le SIAV.

En l’espèce, un autre justiciable intervient dans ce dossier, Frédéric Dherbecourt, salarié au SIAV depuis 18 ans. Il est reproché à ce dernier une complicité dans la prise illégale d’intérêts. Pour autant sa ligne de défense repose sur une simple transmission du C.V d’Aurélie Baudauchon à l’entreprise Aset Informatique, un « rôle de postier, d’intermédiaire, entre Bernard Brouillet et Patrick Lethien. Cette opération a été réalisée par mail », déclare Maître Delplanque, l’avocat de Frédéric Dherbecourt.

« Il sait qu’il remet le C.V de la fille de Bernard Brouillet, il y a complicité. Il était de sa responsabilité de dire non », assène le procureur. « La complicité n’est pas établie, c’est un dol spécial. Il est important que la personne apprécie le geste au moment de l’acte », répond Maître Delplanque.

La présidente du tribunal hausse le ton, pousse dans les cordes Frédéric Dherbecourt sur la portée de son geste. Le salarié du SIAV reconnaît cette transmission à la demande du patron. « C’est un travail de scan de documents, de petite mains, pas une mission que dix personnes au monde peuvent remplir. D’autres citoyens auraient pu bénéficier de cet emploi ! ».

Le procureur enfonce le clou sur ce point : « Vous changez de discours M. Dherbecourt, car durant votre audition, vous soulignez que si la loi était strictement appliquée… Bernard Brouillet pourrait être poursuivi pour prise illégale d’intérêts ».

Pour sa part, Patrick Lethien exprime dans son audition que la remise de ce C.V était, sans équivoque, destinée à une embauche rapide. « Patrick Lethien, Myriam Créach, Emmanuel Gourland sont-ils tous des menteurs ? Tout le monde ment selon vous, alors qu’il n’ont aucune raison de le faire », commente le Procureur de la République !

Prévention 4 : Prise illégale d’intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance (du 04 avril 2011 au 8 juillet 2011).

Cette fois, l’affaire concerne l’achat de mobilier pour un local supplémentaire au siège du SIAV. Ces nouveaux bureaux étaient situés, Place Jehan Froissart, car « il ne fallait pas mélanger le quotidien du SIAV, et le dossier préparatoire des deux DSP », indique Bernard Brouillet.

Toutefois, le marché était constitué d’un seul bloc, mobilier de bureau + cuisine équipée. Ce lot fut attribué à l’entreprise Ediburo, sur Boulogne-sur-Mer, où travaillait Aurélie Baudochon, née Brouillet, Ce marché de 37 149 € HT a été remporté par Ediburo, au 1er semestre 2011. « Les services, Mme Gourland, comme Mme Creach, vous ont prévenu du danger compte tenu de la présence de votre fille dans l’entreprise attributaire. D’ailleurs, vous auriez dû diviser les lots. De cette manière, il est configuré pour que seule Ediburo réponde. Parfois, un oeil neuf sur un dossier est intéressant. Ici d’évidence, le président dit, on fait ! », commente le procureur dans son réquisitoire.

Maître De Abreu insiste sur un aspect d’entreprises « tous les professionnels rompus à répondre aux appels d’offres ont une série de sous-traitants pour un volet du marché hors de leur compétence ».

Sur l’ensemble de ces 3 dossiers ci-dessous Bernard Brouillet est condamné à 6 mois de prison avec sursis, 5 000 € d’amende, et 3 ans d’inégibilité…en filigrane l’interdiction de se présenter à une échéance électorale pendant 3 ans !

Par contre, Bernard Brouillet est relaxé dans 5 autres dossiers :

Prise illégale d’intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance (du 27 juin 2013 au 30 juin 2014).
Prévention 2 : Atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics (du 27 juin 2013 au 30 juin 2014)
Prévention 3 : Atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics (du 27 juin 2013 au 30 juin 2014)
Prévention 7 : Tentative de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public par le dépositaire ou par un de ses subordonnées (du 14 juillet 2012 au 15 juillet 2013).
Prévention 8 : Tentative de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public par le dépositaire ou par un de ses subordonnées (du 29 mai 2013 au 30 août 2013).

A l’issue de ce rendu, Maitre De Abreu, avocat de Bernard Brouillet, s’est prononcé sur ce jugement. « Je suis déçu, je croyais véritablement à la nullité de tout le dossier. Je n’ai jamais vu dans ma carrière une enquête préliminaire d’un tel volume ! Il y a tout de même un équilibre des forces à respecter. Comment voulez-vous dans deux procédures être entendu seulement une fois, il faut un débat contradictoire et par suite une information judiciaire ».

Ensuite, sur la décision rendue « je pense que mon client pourrait faire appel. L’interdiction de 3 ans…. est la plus infamante. L’autorité judiciaire marque sa défiance » .

En ce qui concerne Frédéric Dherbecourt, il est condamné à 4 mois de prison avec sursis (idem à la demande du parquet), 1 000 € d’amende.

A signaler que la partie civile qui n’avait, à la surprise générale, même pas demander l’euro symbolique, obtient l’euro symbolique et les frais de justice à hauteur de 1 000 € à payer par Bernard Brouillet et 500 € par Frédéric Dherbecourt.

Frédéric Dherbecourt est condamné pour l’affaire suivante (retour l’audience du 14 décembre 2017) :